Chez CashMag, nous sommes passionnés par les technologies innovantes et nous nous engageons à proposer les meilleures solutions à nos clients. Découvrez nos conditions générales de vente pour savoir comment nos produits et services peuvent vous aider à réussir.
En achetant nos produits et dès la signature d'une offre, vous acceptez les conditions générales de vente de CashMag. Nous nous engageons à fournir des produits de grande qualité liés à nos domaines d'expertise, notamment les logiciels d’encaissement de point de vente, le matériel informatique, les monnayeurs automatiques ainsi que les forfaits d'assistance et les autres prestations. Nous sommes fiers de notre service clientèle, qui est à votre disposition pour toute question ou assistance.
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente et de livraison (ci-après CGV) de Safety Money SA (CashMag) concernent toutes les prestations et tous les produits ‒ payants et gratuits que Safety Money SA (CashMag) offre, vend et fournit. Comme clients sont désignés les personnes naturelles et juridiques qui entretiennent les relations commerciales avec Safety Money SA (CashMag). La vente et la livraison s’effectuent uniquement selon les CGV de Safety Money SA (CashMag). Des conditions différentes des CGV du client ne sont pas reconnues, à moins que Safety Money SA (CashMag) ait donné son consentement expressément et par écrit et que ces conditions ne soient pas en contradiction avec les CGV de Safety Money SA (CashMag). Toutes modifications, compléments, accords complémentaires nécessitent la forme écrite pour être valables.
2. Offre, commande et prix
Toutes les offres de Safety Money SA (CashMag) sont sans engagement. En outre, les conventions contraires entre le client et Safety Money SA (CashMag) sont aussi réservées. Les prix ne sont obligatoires qu’après la notification de la confirmation de la commande de la part de Safety Money SA (CashMag). Les réductions de prix des fabricants et des fournisseurs sont transmises au client, et cela concerne aussi les augmentations des prix. Les prix des produits et les services s’entendent net en Francs Suisses (CHF) hors TVA. Les frais supplémentaires, comme p.ex. les prix pour l’emballage, l’expédition, délivrance et l’assurance ne sont pas compris dans les prix. Les prix de transport sont facturés selon le mode de paiement avec une position séparée. Les prix des produits ainsi que les frais supplémentaires sont calculés en principe sur la base de la liste de prix actuelle au moment de la confirmation de la commande ou livraison. Les commandes pour lesquelles les prix fixes ne sont pas expressément convenus, sont calculées d’après la liste de prix actuelle au jour de la livraison. Safety Money SA (CashMag) peut à tout moment effectuer des modifications dans la liste de prix. Les prestations de support ne sont pas comprises dans le prix du produit. Les taxes réglementaires (SUISA/SWICO) ne sont pas présentées dans tous les cas séparément, mais elles sont comprises dans le prix de chaque produit taxable.
3. Délais de livraison, annulation de la commande
Les délais de livraison communiqués par Safety Money SA (CashMag) sont basés sur les informations de la source de l’approvisionnement ainsi que sur la livraison à temps de la part du fournisseur et du fabricant et ils sont sans garantie. Safety Money SA (CashMag) ne peut être en aucun cas tenue responsable des dommages causés par une livraison en retard pour le client. Le client ne peut annuler sa commande qu’en cas où Safety Money SA (CashMag) peut aussi annuler sa commande de sa part auprès du fournisseur ou du fabricant à cause d’une livraison en retard. L’annulation d’une commande par le client, pour quelque raison que ce soit, nécessite en principe un consentement écrit de Safety Money SA (CashMag). En cas de dénonciation du contrat par l’acheteur, l'acheteur s'engage à payer, à titre de dédite, le 20 % du prix, mais au minimum Fr. 1'000.-- et ceci dans les 10 jours suivant la dite dénonciation.
4. Expédition
L’expédition s’effectue en principe depuis l’entreprise de Safety Money SA (CashMag) à Genève. Tous les envois, y compris les retours possibles, sont à la charge et aux risques du client, sauf convention contraire écrite. Si l’expédition ou la livraison sont retardées sur demande du client, les risques seront à la charge du client depuis le jour où la marchandise est prête pour l’expédition. Tous les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont à la charge du client. Des prestations spéciales, comme livraison expresse ou envoi contre remboursement, sont facturées en plus. Si le client ne récupère pas la marchandise prête sous cinq jours dès la date de la facture chez Safety Money SA (CashMag) à Genève, Safety Money SA (CashMag) peut livrer cette marchandise au client contre paiement ou annuler la commande du client.
5. Transfert des profits et des risques
Par la remise des produits au transporteur, les risques de Safety Money SA (CashMag) sont transférés au client. En cas d’enlèvement par le client ou par son mandataire, les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise.
6. Dommages de transport
Le client s’engage à vérifier nos livraisons immédiatement à la réception si elles sont conformes et complètes. Des irrégularités ou dommages de transport éventuels, quelle que soit la nature, doivent être notés sur les papiers de livraison du transporteur ou en cas d’une livraison par poste, ils doivent être communiqués à la poste responsable de la distribution. En tout cas, Safety Money SA (CashMag) doit être mise au courant par écrit en cas des dommages cachés, sous cinq jours ouvrables au plus tard. Le non-respect de ce délai entraîne la perte compète des droits aux dommages-intérêts.
7. Livraisons erronées, réclamations, livraison de prêt/test, retours
Le client s’engage à vérifier l’intégralité et la conformité des papiers de livraison avec sa commande. Des livraisons erronées, des erreurs de commande, des défauts ou des réclamations de toute nature doivent être communiqués par écrit immédiatement à Safety Money SA (CashMag). Si une réclamation n’a pas lieu sous cinq jours ouvrables après réception des produits, la livraison est réputée conforme au contrat. En cas de l’enlèvement des produits par le client, sa signature de réception sur nos papiers de livraison est considérée comme preuve de réception régulière et impeccable de la livraison. Un retour des produits par le client nécessite en tout cas un consentement préalable. Le retour est à la charge et aux risques du client. En cas d’exception, Safety Money SA (CashMag) donne la possibilité d’un prêt et d’une livraison de test. Le produit est prêté gratuitement pour 30 jours. Si le produit n’est pas retourné après ce délai, une facture sera établie. Si Safety Money SA (CashMag) ne reçoit pas la marchandise dans l’emballage original ou complète (y compris les manuels / disques / accessoires), si la marchandise est défectueuse ou souillée, les frais de réparation seront facturés.
8. Garantie du matériel
La durée de garantie fait 12 mois à partir de la date de la livraison. Les durées de garantie différentes doivent être déterminées dans les contrats individuellement et nécessitent la forme écrite. La garantie se limite selon notre choix sur le remplacement du produit défectueux ou sur le remboursement de la valeur actuelle d’un produit non remplaçable. Une intervention mécanique et/ou une manipulation sur la marchandise achetée entraînent la perte de garantie du client. Les droits aux dommages-intérêts, quelle que soit leur nature, concernant les frais de montage ou démontage ou à cause des dommages causés directement ou indirectement par nos produits, sont exclus. Nous cédons ainsi toutes les garanties de fabricant au client. Toute notre garantie s’éteint si le fabricant ne remplit pas ses obligations de garantie. Tous défauts ou toutes perturbations sont exclus de la garantie si Safety Money SA (CashMag) n’en est pas responsable, comme usure naturelle, force majeur, manipulation incorrecte ou contraire au contrat, entretien non effectué, intervention du client ou des tiers, usage excessif, moyens inappropriés ou conditions ambiantes extrêmes. Pour les pièces d’usure, batteries, accumulateurs, câbles et problèmes de logiciel, Safety Money SA (CashMag) exclut la garantie complètement.
9. Déroulement de la garantie et de la réparation
Un produit ou une unité qui doivent être réparés, doivent être envoyés à Safety Money SA (CashMag) avec le bon de livraison (si l’on fait valoir le droit de garantie) et avec le certificat de garantie dans l’emballage original.
Le client est responsable de l’établissement des copies des données et des programmes enregistrés. Safety Money SA (CashMag) ne peut assumer aucune garantie si les données, programmes et paramétrage sont modifiés par les travaux de réparation ou les tests.
Le client supporte les risques et la garantie pour la perte ou l’endommagement des produits lors du transport vers Safety Money SA (CashMag). Safety Money SA (CashMag) supporte les risques pour le transport de retour.
Cette commande autorise Safety Money SA (CashMag) d’effectuer l’entretien et de retourner le produit réparé à l’adresse indiquée. Les dispositions suivantes sont appliquées :
Dans tous les autres cas, l’acceptation et l’exécution des travaux de réparation ont lieu d’après les dispositions suivantes : • Pour les travaux de réparation payants, Safety Money SA (CashMag) établit une estimation des coûts sur demande. Si la réparation n’est pas commandée par le client, Safety Money SA (CashMag) facture pour le traitement et le diagnostic une somme de CHF 90.--. Les frais de transport (aller et retour) sont facturés en plus d’après les dépenses.
• Les commandes de réparation sont reçues pendant les horaires normaux (lundi ‒ vendredi 08 h 00 ‒ 12 h 00 et 13 h 30 ‒ 17h 30) et effectuées dans le cadre de la disponibilité du personnel qualifié et du matériel.
• Les pièces de rechange nécessaires pour la réparation sont achetées avec une garantie de 90 jours. L’obligation de garantie de Safety Money SA (CashMag) se limite sur le remplacement des pièces qui sont indiquées comme défectueuses par le client pendant la période de garantie sans retard et reconnues comme défectueuses par Safety Money SA (CashMag).
• Safety Money SA (CashMag) n’assume aucune garantie si les machines ou les programmes fonctionnent sans interruption et sans erreur lors des prestations de service. Si le service presté par le personnel de Safety Money SA (CashMag) par faute du personnel de Safety Money SA (CashMag) est imparfait et incorrect ou si des dommages surviennent sur les machines ou programmes concernés, Safety Money SA (CashMag) ‒ excluant toute autre obligation de garantie ‒ enlève les défauts ou dommages indiqués par écrit par le client. Safety Money SA (CashMag) exclut expressément toute garantie pour les dommages sur les données enregistrées ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs, comme perte de gain ou droits des tiers. Toute autre garantie est exclue.
• La facturation des prestations de service selon les dépenses va à la charge du demandeur de prestation.
10. Livraisons des licences de logiciel développées par (CashMag)
Le logiciel CashMag est concédé sous licence, et non vendu, et Safety Money SA (CashMag) se réserve tous les droits sur le logiciel qui ne sont pas expressément concédés par Safety Money SA (CashMag) dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et de livraison. La licence livrée ne vous concède aucun droit et vous interdit de : a) contourner ou passer outre les mesures de protection technologique incluses dans ou relatives aux logiciels CashMag b) désassembler, décompiler, déchiffrer, pénétrer illégalement, émuler, exploiter ou reconstituer la logique de tout logiciel ou tout autre aspect des Services inclus dans ces derniers ou accessibles par l’intermédiaire des Services, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable sur les droits d’auteur c) séparer les composants du logiciel ou des Services pour les utiliser sur des dispositifs différents d) publier, copier, céder, louer, vendre, exporter, importer, distribuer ou prêter le logiciel ou les Services, sauf autorisation expresse de Safety Money SA (CashMag) e) transférer le logiciel, toute licence de logiciel ou tout droit d’accès ou d’utilisation des Services f) utiliser les Services d’une manière non autorisée susceptible d’interférer avec l’utilisation de ces Services par une autre personne ou de façon à accéder à un service, des données, un compte ou un réseau Assistance et entretien : Afin que le prestataire de services (Safety Money SA (CashMag)) puisse remplir son obligation de support et de maintenance, le client s’engage à • donner à Safety Money SA (CashMag) un accès à distance à son réseau afin qu’il puisse prendre le contrôle à distance du Logiciel ;
• désigner une personne de contact qualifiée, capable de définir et de centraliser les questions des utilisateurs et d’informer précisément le prestataire de services des problèmes rencontrés ;
• maintenir les utilisateurs suffisamment qualifiés et formés. Les parties conviennent que l’assistance doit être fournie en temps utile. Le prestataire de services se réserve le droit de facturer les services d’assistance qui sont similaires aux services de formation ;
• collaborer efficacement et encourager les utilisateurs à collaborer efficacement, notamment en répondant aux questions du prestataire de services dans les plus brefs délais. Le prestataire de services n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
• le refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et, en particulier, de répondre aux questions et demandes d’information ;
• l’utilisation du logiciel d’une manière non conforme à son objet ou à la documentation ;
• la modification non autorisée du logiciel par le client ou un tiers ;
• le non-respect par le client de ses obligations ;
• la mise en œuvre de tout programme informatique ou système d’exploitation qui n’est pas compatible avec le logiciel ;
• Défaillance de l’ordinateur, des périphériques ou du réseau du client empêchant le fonctionnement normal du logiciel ;
• la défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de nuisance, de malveillance, de sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du logiciel.
• Contrôler que la sauvegarde automatique des données du logiciel soit opérationnelle Le prestataire de services ne peut pas garantir la continuité des services d’assistance et de maintenance, effectués à distance via Internet, ce que le client reconnaît.
11. Garantie des logiciels développés par Safety Money SA (CashMag)
Safety Money SA (CashMag) garantit pour une durée de 90 jours dès la date de livraison, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation, que son logiciel permettra une utilisation conforme, pour l’essentiel, aux performances définies par le manuel. Safety Money SA (CashMag) ne peut donner aucune garantie que les logiciels maintenus sont utilisables d’une façon continue et infaillible dans toutes les combinaisons désirées par le CLIENT, avec n’importe quelles données, systèmes d’exploitation, réseaux, systèmes informatiques et programmes, ni que la correction d’une erreur de programme exclut l’apparition d’autres erreurs. Safety Money SA (CashMag) ne répond pas des défectuosités prenant leurs origines postérieurement à la livraison du logiciel et tout particulièrement des négligences, des maladresses ou des erreurs de manipulation de l’utilisateur. Au-delà de ce délai de 90 jours, Safety Money SA (CashMag) ne garantit plus le logiciel contre toutes anomalies, toutes inexécutions ou exécutions non performantes. Dans le cadre de cette garantie, Safety Money SA (CashMag) s’engage à adresser au CLIENT une mise à jour corrective du logiciel. Toute mise à jour corrective sera garantie pour la période de la garantie d’origine restant à courir ou à 30 jours suivant la date de remplacement au cas où cette dernière période serait plus longue Les points suivants en particulier ne sont pas couverts par la garantie :
• la récupération des programmes et des données perdus par le remplacement des supports de données défectueux
• la récupération des données et des programmes perdus en raison d’erreurs de fonctionnement du client
• Élimination des virus
• Changements spatiaux et locaux de la part du client
• Pertes dues à un cambriolage et/ou à un vol
12. Réserve de propriété
Les marchandises livrées par Safety Money SA (CashMag) restent dans la propriété de celle-ci jusqu’au paiement complet. Le client est tenu de coopérer lors des mesures de protection de la propriété de Safety Money SA (CashMag) et autorise irrévocablement Safety Money SA (CashMag) d’inscrire la réserve de propriété convenue dans le registre. Le client défaillant doit rembourser tous les frais à Safety Money SA (CashMag) pour la protection de la propriété.
13. Paiement
La facturation s’effectue en principe au moment de l’expédition de la marchandise.
Les factures doivent généralement être réglées net selon le délais de paiement indiqué sur la facture. Si une facture n’est pas payée dans le délai, le client se retrouve en retard sans mise en demeure. Un paiement anticipé n’autorise pas à la déduction de l’escompte. La compensation ou la retenue de paiements pour la raison des prétentions contraires ne sont pas admissibles. En cas d’un dépassement du délai de paiement convenu, nous facturons les intérêts de retard de 5 % de la somme facturée par mois. En cas d’un retard de paiement, Safety Money SA (CashMag) a le droit, sans une information préalable au client, d’interrompre les commandes ultérieures du client, jusqu’au paiement de tous les sommes dues. En outre, Safety Money SA (CashMag) se réserve le droit de vendre les marchandises réservées par le client aux autres clients de Safety Money SA (CashMag). En cas de manques de liquidités prévisibles, le client doit en informer immédiatement Safety Money SA (CashMag).
Paiement et impayé
1.1. Toutes les transactions doivent être réglées conformément aux modalités de paiement spécifiées dans la facture. Les factures peuvent être émises directement par Cashmag ou par l'intermédiaire de nos partenaires de financement, SwissBilling ou Grenkeleasing.
1.2. En cas d'impayé, nous nous réservons le droit de désactiver tout service, matériel ou logiciel fourni. Cette désactivation peut entraîner une interruption partielle ou totale de l'utilisation du produit ou du service concerné. Nous nous efforcerons de vous informer de toute désactivation imminente par le biais des coordonnées de contact fournies par vos soins.
1.3. Pour réactiver les services désactivés en raison d'un impayé, il sera nécessaire de régulariser la situation en effectuant le paiement intégral des montants dus, y compris tous les intérêts et frais applicables. La réactivation peut prendre un certain temps et ne sera effectuée qu'après réception et vérification du paiement. Certaine opération de réactivation peuvent être facturé en supplément des frais de rappels ou intérêts moratoires.
Responsabilités et obligations de l'utilisateur
2.1. L'utilisateur est responsable de l'utilisation correcte des services, matériels ou logiciels fournis. Tout usage abusif ou illégal peut entraîner la désactivation immédiate des services, sans préavis.
2.2. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription aux services. Tout changement dans les informations fournies doit être notifié à notre société dans les plus brefs délais.
2.3. L'utilisateur est tenu de conserver ses informations d'identification en toute sécurité et de ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. L'utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous son compte.
Droits de propriété intellectuelle
3.1. Tous les droits de propriété intellectuelle associés aux services, matériels ou logiciels fournis restent la propriété exclusive de notre société ou de nos partenaires, le cas échéant.
3.2. L'utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou exploiter de quelque manière que ce soit les services, matériels ou logiciels fournis, sauf autorisation expresse de notre société.
Limitation de responsabilité
4.1. Notre société décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire ou de désactivation des services en raison d'un impayé. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs découlant de la désactivation des services.
14. Décompte, droit de rétention
Le client n’est pas autorisé de compenser des contre-créances éventuelles avec les créances de Safety Money SA (CashMag). Tout droit de rétention du client est absolument exclu.
15. Responsabilité
Safety Money SA (CashMag) s’engage envers le client aux prestations minutieuses conformément aux CGV actuelles et aux autres dispositions contractuelles. Les dommages-intérêts résultant de l’impossibilité de la prestation, par faute lors de la conclusion du contrat et résultant des actes illicites sont exclus par rapport à nous ainsi qu’aux exécutants mandataires, sauf les cas d’une négligence volontaire ou grave. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs qui résultent de l’utilisation, d’une erreur ou d’un défaut de prestations est exclue.
16. Respect envers les collaborateurs et Résiliation de la collaboration
La Société Safety Money SA (CashMag) tient à souligner son engagement envers le respect mutuel et professionnel. Ainsi, tout manque de respect envers nos collaborateurs de la part d'un client, que ce soit avant ou après la livraison des produits ou services, ou avant ou après le paiement de leur facture, ne sera pas toléré. En cas de décision de notre part d'interrompre toute collaboration avec un client, aucun remboursement ou reprise de matériel ne pourra être réclamé. Seuls les forfaits d'assistance ou les abonnements logiciels pourront éventuellement faire l'objet d'un remboursement au prorata du temps restant avant leur expiration.
17. Lieu d’exécution, for de juridiction et lois applicables
Le lieu d'exécution pour les paiements en rapport avec ce contrat et le for de juridiction sont Genève. Ce contrat d'achat est soumis à la législation suisse.